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En revanche, pour la Cour de cassation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’invalidation des certificats EUR. 1 litigieux est la résultante d’une enquête de l’OLAF révélant que les certificats EUR. 1 n’étaient pas valides et qu'en contresignant le rapport de l'OLAF, elles avaient invalidé les certificats émis
L’enjeu financier est ici sensible : en effet, pour mémoire, dans le cadre des accords commerciaux, si les autorités compétentes de l’État d’exportation déclarent que le certificat EUR. 1 n’est pas applicable aux marchandises en cause, cette circonstance suffit aux autorités de l’État d’importation pour constater que les droits dus n’ont pas été exigés.
Certificat EUR. 1 : quelle invalidation ?
Affaires - Transport
27/01/2020
En contresignant le rapport de l'OLAF, à la suite d’une enquête de cet office révélant que des certificats EUR. 1 ne sont pas valides, un pays d’exportation invalide ces certificats émis par lui.
En revanche, pour la Cour de cassation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’invalidation des certificats EUR. 1 litigieux est la résultante d’une enquête de l’OLAF révélant que les certificats EUR. 1 n’étaient pas valides et qu'en contresignant le rapport de l'OLAF, elles avaient invalidé les certificats émis
L’enjeu financier est ici sensible : en effet, pour mémoire, dans le cadre des accords commerciaux, si les autorités compétentes de l’État d’exportation déclarent que le certificat EUR. 1 n’est pas applicable aux marchandises en cause, cette circonstance suffit aux autorités de l’État d’importation pour constater que les droits dus n’ont pas été exigés.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 350-35. La décision ici exposée sera intégrée au numéro précité dans la version en ligne de l’ouvrage dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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