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Covid-19 : possible report de paiement de la taxe à l’essieu

Transport - Route
03/04/2020
Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières liées à la crise sanitaire du coronavirus peuvent demander un report de paiement des sommes dues au titre de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu.
Dans le cadre de la crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus (Covid-19), la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) donne la possibilité aux entreprises qui rencontrent dès à présent des difficultés financières liées à cette crise de demander un report de paiement des sommes dues au titre de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu.

La demande motivée est adressée au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR). Elle s’effectue au moyen du formulaire disponible sur le site internet de la DGDDI.
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport tome 1.
Source : Actualités du droit