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On en retiendra que les centres de tests demandant leur reconnaissance devront notamment satisfaire aux conditions suivantes :
- Disposer de personnels formés et spécialement habilités, des locaux, des équipements et des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- Présenter des garanties appropriées d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de réparation, d'importation ou de commercialisation en lien avec les engins testés et examinés.
Un arrêté à venir déterminera la composition du dossier à présenter lors des demandes de reconnaissance.
Conditions techniques du transport de denrées périssables sous température dirigée
Transport - Route
06/10/2020
Un décret publié au Journal officiel du 4 octobre modifie les conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée.
On en retiendra que les centres de tests demandant leur reconnaissance devront notamment satisfaire aux conditions suivantes :
- Disposer de personnels formés et spécialement habilités, des locaux, des équipements et des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- Présenter des garanties appropriées d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de réparation, d'importation ou de commercialisation en lien avec les engins testés et examinés.
Un arrêté à venir déterminera la composition du dossier à présenter lors des demandes de reconnaissance.
Source : Actualités du droit
