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La semaine du droit de la responsabilité

Civil - Responsabilité
12/10/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la responsabilité, la semaine du 5 octobre 2020.
Indemnisation – ONIAM – préjudices économiques – nouvelles ressources 
« Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 2019), V. X est décédée, le 26 juillet 2008, à la suite de la réalisation d'une coronarographie.
Après une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'un avis de celle-ci imputant le décès de V. X à la survenue d'un accident médical grave non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale, et d'un refus de l'offre d'indemnisation amiable adressée par l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), M. X, époux de V. X, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fille mineure A, a assigné celui-ci en indemnisation. Mme E. X, fille de M. X et de V. X, est intervenue volontairement à l'instance.
L'indemnisation des préjudices consécutifs au décès de V. X a été mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique.
 
L'arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. X s'est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu'elles n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de V. X ».
Cass. 1re civ., 7 oct. 2020, n°19-17.041, P+B *
 
 
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 12 novembre 2020
 
Source : Actualités du droit