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La semaine de la procédure pénale

Pénal - Procédure pénale
12/10/2020
Présentation des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale.
Détention provisoire - demande de renvoi d'audience - absence de réponse

« Mis en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, M. A... X... a été placé en détention le 16 février 2020.
Le juge des libertés et de la détention de La Rochelle a convoqué son avocat de M. X... afin d’assister ce dernier dans le cadre d’une audience de prolongation de la détention provisoire fixée au 8 juin 2020.
Par télécopie du 5 juin, l’avocat a sollicité le renvoi de l’audience, indiquant qu’il était par ailleurs retenu le même jour au tribunal judiciaire de Paris pour assister deux prévenues dans le cadre d’une audience au fond.
M. X... a comparu au débat contradictoire qui s’est tenu à la date initialement fixée, sans l’assistance d’un avocat.
A l’issue, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X... pour une durée de quatre mois par ordonnance du 8 juin 2020.
Celui-ci a relevé appel de cette décision.


Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi adressée par l’avocat au juge des libertés et de la détention, l’arrêt attaqué retient que l’énoncé du motif de cette demande, peu explicite, ne permettait pas au juge des libertés et de la détention d’estimer concrètement en quoi l’audience au tribunal judiciaire de Paris pouvait présenter un caractère prioritaire.
Les juges précisent que la pièce jointe à la demande était illisible de sorte qu’aucun renseignement utile ne pouvait en être tiré.
Ils ajoutent que le motif tel que formulé et la pièce produite à l’appui ne permettaient pas au juge d’apprécier la pertinence de la demande de renvoi.
Ils en déduisent que le juge des libertés et de la détention n’était pas tenu de répondre à cette demande.
En statuant ainsi, par une motivation exempte de contradiction, alors que le demandeur ne peut se faire un grief de l’absence de réponse, par le juge des libertés et de la détention, à une demande de renvoi du débat contradictoire, cette demande étant accompagnée d’un seul justificatif illisible, ce qui ne mettait pas en mesure son destinataire d’en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints, la chambre de l’instruction a justifié sa décision et n’a méconnu aucun des textes visés au moyen
».
Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.067, P+B+I *


* Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 12 novembre 2020


 
Source : Actualités du droit