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SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption

Civil - Immobilier
01/12/2020
L’omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption est sans incidence sur la validité de cette dernière.  
 Le 17 avril 2015, les propriétaires de trois parcelles promettent de vendre ces dernières à divers acquéreurs, en se réservant un usage de trois ans.
Par lettre du 24 août 2015, la SAFER a exercé son droit de préemption en proposant une réduction du prix.
Le 10 décembre 2015, acquéreurs et vendeurs ont assigné la SAFER en annulation de la préemption et en indemnisation.

Les juges du fond font droit à cette demande. La cour d’appel retient « que, si la préemption a été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’a pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune intéressée et que, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’a pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être sanctionnée par la nullité de la procédure ».

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la Haute juridiction infirme ce raisonnement. Celle-ci rappelle deux points :
- la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés ;
- la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l’acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.

Pour la troisième chambre civile, l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption. Elle ajoute que l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.
 
 
 
 
Source : Actualités du droit