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Contrat type : incontournable « supplétivité » !

Transport - Route
16/12/2020
Lorsque la convention des parties ne règle pas l’ensemble des points envisagés par l’article L. 1432-2 du Code des transports, les contrats types prennent le relais, leurs clauses s’appliquant dès lors automatiquement.
L’un de ses engins forestiers étant endommagé au passage sous un pont, un expéditeur assigne le transporteur ayant opéré ainsi que son assureur RC.
 
Pour écarter les limites indemnitaires du contrat type revendiquées par l’assureur, la cour d’appel prend en compte la « convention cadre » liant les parties, convention sous l’égide de laquelle s’est inscrit le transport litigieux. Elle considère ainsi que la convention s’appliquant, les dispositions du contrat type se trouve de facto écartées.
 
Frappée d’un pourvoi, la décision ainsi rendue donne bien évidemment lieu à cassation. Si en effet la liberté contractuelle est de mise, les clauses des contrats types, supplétives de la volonté des parties, s’appliquent de plein droit sur les points non conventionnellement réglés. L’accord cadre se révélant muet sur la problématique de l’indemnisation des dommages, la clause correspondant du contrat type devait trouver à s’appliquer, ce que la Haute juridiction énonce ainsi : « l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause du contrat type s'applique de plein droit à titre supplétif. ».
Source : Actualités du droit