Fils d'actualités juridiques
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Personnes et familles
27/10/2021
Syndrome anxio-dépressif : comment prouver la maladie imputable au service ?
Public - Public
26/10/2021
Mise en disponibilité : l’agent dispose-t-il d’un droit à la réintégration ?
Public - Public
26/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Personnes et familles
26/10/2021
Réflexions sur la qualification de navire pour les constructions flottantes en mer
Affaires - Transport
25/10/2021
Spécificités du droit des assurances maritimes en matière de prescription et de déclaration inexacte des risques
Affaires - Transport
25/10/2021
La clause de juridiction d'un sea waybill n'est pas opposable au destinataire réel
Affaires - Transport
25/10/2021
Sûreté aéroportuaire : sanction du défaut d’autorisation d’accès à certaines zones réglementées
Affaires - Transport
25/10/2021
OP d’employeurs représentatives (transports routiers et activités auxiliaires)
Affaires - Transport
25/10/2021
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Public - Public
25/10/2021
Construction navale : action en garantie des vices cachés et interversion de la prescription
Affaires - Transport
24/10/2021
