Fils d'actualités juridiques
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
Public - Public
24/03/2021
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
Public - Public
24/03/2021
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
Pénal - Pénal
24/03/2021
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
Affaires - Affaires, Sociétés
23/03/2021
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
23/03/2021
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
Pénal - Pénal
23/03/2021
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?
Pénal - Pénal
23/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/03/2021
Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles
Public - Public
23/03/2021
Placement en rétention administrative : nullité en cas de retard d’information du parquet
Public - Public
23/03/2021
AMR et DEE : preuve du non-examen par la Douane des arguments d’un opérateur et rejet par une « formule de style »
Affaires - Transport
22/03/2021
