Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Public - Public
24/02/2021
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
Public - Public /
Civil - Civil
24/02/2021
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
Pénal - Pénal
24/02/2021
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
Public - Public
24/02/2021
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires
Public - Public
23/02/2021
Covid-19 : publication des mesures frontalières dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Travail et social - Travail et social
23/02/2021
Déclaration de tierce opposition au jugement d’arrêté du plan de redressement : le créancier doit y mettre les formes
Affaires - Commercial
23/02/2021
Détenteur de marchandises de fraude : passager d’un ensemble routier participant au chargement
Affaires - Affaires, Transport
23/02/2021
Commission de discipline : la présence d’un assesseur extérieur est une garantie pour le détenu
Pénal - Pénal
23/02/2021
RH : renforcez votre posture dans les relations avec vos partenaires sociaux
Travail et social - Travail et social
22/02/2021
