Fils d'actualités juridiques
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/10/2022
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Immobilier
20/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
19/10/2022
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle
Civil - Contrat
17/10/2022
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
13/10/2022
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
12/10/2022
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction
Transport - Route
11/10/2022
Transports humanitaires à destination de l’Ukraine : nouvelle prolongation des dérogations aux interdictions de circulation
Transport - Route
10/10/2022
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
10/10/2022
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Affaires - Commercial
06/10/2022
Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation… et le préavis en découlant
Transport - Route
05/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Immobilier
05/10/2022
L’employeur peut consulter le CSE sur un projet de restructuration même s’il ne l’a pas préalablement consulté sur les orientations stratégiques
Social - IRP et relations collectives
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Immobilier
04/10/2022
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/10/2022
