Fils d'actualités juridiques
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2024
Gestion du risque douanier en entreprise : des solutions internes et externes
Affaires - Transport
09/10/2024
Responsabilité du commissionnaire en douane/RDE : rappel des principes
Affaires - Transport
04/10/2024
Principe de réparation intégrale : indemnisation de l’assistance tierce personne permanente et déduction de la prestation de compensation du handicap
Public - Public
03/10/2024
Stock de sécurité : 11 laboratoires pharmaceutiques sanctionnés par l’ANSM pour un montant total de 8 millions d’euros
Public - Public
03/10/2024
Forum Douane-PME : aller à l’international sous le signe du collectif
Affaires - Transport, Affaires
01/10/2024
LCB/FT : l’ACPR conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne
Affaires - Affaires
27/09/2024
DEE dans le CDU : pas de motivation dans la réponse de la Douane aux observations de l’opérateur
Affaires - Transport
25/09/2024
Règlement n° 1393/2007 et signification d’une assignation : pas d’effet de l’unité économique société mère-filiale
Affaires - Affaires
12/09/2024
Modulation des peines douanières : interprétation renouvelée pour l'article 369
Affaires - Transport
12/09/2024
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
Affaires - Affaires
11/09/2024
Franchise douanière : quelle notion pour un « instrument ou appareil scientifique » ?
Affaires - Transport
11/09/2024
« Dernière ouvraison ou transformation substantielle » : quelles opérations sur des grumes de bois pour conférer une origine non préférentielle ?
Affaires - Transport
11/09/2024
