Fils d'actualités juridiques
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
Public - Public
21/10/2020
Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de cassation : le Conseil d’État s’empare de la notion d'ensemble contractuel
Public - Public
21/10/2020
Le paysage des cybermenaces profondément transformé par la Covid-19 selon l'ENISA
Affaires - Affaires
21/10/2020
Délais de recours : la jurisprudence Czabaj étendue aux rejets implicites de recours gracieux
Public - Public
20/10/2020
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Public - Public
20/10/2020
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
Public - Public
19/10/2020
