Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Transport
28/07/2020
Covid-19 : exonération de droits sur les alcools non dénaturés pour la fabrication de GHA
Affaires - Transport
27/07/2020
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Public - Public /
Affaires - Affaires
27/07/2020
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Pénal - Pénal
27/07/2020
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/07/2020
Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués
Civil - Civil
24/07/2020
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité
24/07/2020
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
23/07/2020
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
Public - Public
23/07/2020
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/07/2020
Contrats de service public de transport ferroviaire : les modalités d’attribution directe déjà adoptées pour fin 2023
Public - Public
22/07/2020
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
Pénal - Pénal
22/07/2020
Football : la relégation en Ligue 2 du club d’Amiens validée par le Conseil d’État
Public - Public
21/07/2020
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
21/07/2020
