Fils d'actualités juridiques
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation
Civil - Civil
10/02/2020
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
Public - Public
10/02/2020
Investissements outre-mer : plafonds 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2020
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Civil - Personnes et familles
10/02/2020
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
Public - Public
10/02/2020
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2020
Guide du recensement économique des contrats de la commande publique : la dernière actualisation publiée
Public - Public
10/02/2020
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
Pénal - Pénal
07/02/2020
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
Affaires - Affaires
07/02/2020
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
07/02/2020
