Fils d'actualités juridiques
Détention d'un délinquant sexuel inadaptée à ses soins thérapeutiques : condamnation pour traitements inhumains et dégradants
Pénal - Droit pénal spécial
07/09/2016
Dépôt de conclusions au greffe de la cour d'appel dans le cadre d'une affaire radiée et interruption de la péremption de l'instance
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
07/09/2016
Caractérisation de la situation de surendettement : prise en compte de l'ensemble de l'actif du débiteur
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
Justification de la détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale exclusive sur un mineur
Pénal - Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Pas de recours contre une ordonnance donnant force exécutoire à une transaction
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
06/09/2016
DALO : appréciation du caractère prioritaire de la demande et logement au titre d'une obligation alimentaire
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
06/09/2016
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Pénal - Procédure pénale
02/09/2016
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises, Commercial
01/09/2016
Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Civil - Immobilier
01/09/2016
Mandat d'arrêt européen : office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Pénal - Procédure pénale
01/09/2016
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/09/2016
Nouvelles précisions sur les conditions d'accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2016
Le renvoi de demandeurs d'asile vers l'Irak viole la CESDH
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
30/08/2016
Absence du nom de l'intimé dans une déclaration d'appel : ne pas confondre dysfonctionnement technique et erreur de manipulation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/08/2016
La loi Travail publiée au Journal officiel cet été
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
30/08/2016
QPC et référé-suspension : quelle articulation ?
Public - Droit public général /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/08/2016
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Pénal - Droit pénal spécial /
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
29/08/2016
Mise en examen supplétive et fait nouveau : sanction de la condition non prévue par la loi
Pénal - Procédure pénale
29/08/2016
