Fils d'actualités juridiques
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Civil - Civil
14/02/2020
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Affaires - Commercial
14/02/2020
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Affaires
13/02/2020
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
Affaires - Transport
13/02/2020
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
Public - Public
12/02/2020
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2020
Lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : la loi est publiée
Public - Public
12/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
11/02/2020
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Pénal - Pénal
11/02/2020
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Fiscalité - Fiscalité
11/02/2020
