Fils d'actualités juridiques
Saleté et délinquance : condamnation de la ville pour manquement à ses obligations de sécurité et salubrité
Public - Droit public général /
Pénal - Droit pénal général
02/06/2016
Donation-partage et calcul de la réserve : rappel de la finalité de la règle de l'évaluation des biens au jour de la donation-partage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
02/06/2016
Garantie à première demande et déclaration de créance
Civil - Sûretés /
Affaires - Banque et finance, Commercial
02/06/2016
Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice : «Cette réforme est absolument nécessaire pour des raisons de sécurité juridique»
Civil - Responsabilité
01/06/2016
Impôt sur le revenu et charge de la preuve de l'exactitude des montants déclarés
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Sanction de la modification de l'objet du litige et de la violation du principe du dispositif
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016
Recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service
Civil - Contrat
01/06/2016
Lex rei sitae : exclusion d'un immeuble situé à l'étranger de la succession du défunt français par application de la loi étrangère
Civil - Immobilier, Personnes et famille/patrimoine
01/06/2016
Infraction de chasse sans plan de chasse individuel : l'absence de détention de bracelets de marquage comme élément non constitutif
Public - Environnement /
Environnement & qualité - Environnement /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
01/06/2016
Immunité d'exécution d'une organisation internationale et droit d'accès à un tribunal
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
01/06/2016
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Civil - Personnes et famille/patrimoine
31/05/2016
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Pénal - Procédure pénale
31/05/2016
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/05/2016
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Pénal - Procédure pénale
30/05/2016
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
30/05/2016
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Civil - Immobilier
27/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/05/2016
