Fils d'actualités juridiques
Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016
Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant
Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016
Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?
Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016
Un retard dans le paiement du salaire peut constituer un acte de harcèlement
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016
Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte
Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016
Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016
Contradiction dans la motivation d'un arrêt portant sur l'absence de prestation de serment de témoins
Pénal - Procédure pénale
18/05/2016
Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2016
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Social - Protection sociale
18/05/2016
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
18/05/2016
Recours à un prête-nom en vue de l'obtention d'un prêt : manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie et d'une faute civile ouvrant droit à réparation des établissements prêteurs
Pénal - Droit pénal spécial
18/05/2016
Honoraire de résultat, défaut d'aléa et défaut d'élément extrinsèque à la procédure elle-même
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
Affaires - Assurance /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/05/2016
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
17/05/2016
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/05/2016