Fils d'actualités juridiques

La Revue Lamy Droit civil de juillet 2016 est parue

Public - Public
06/07/2016

Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/07/2016

Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les ERP

Public - Public
06/07/2016

Agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Public
06/07/2016

Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant

Public - Public
05/07/2016

Renouvellement du titre de séjour d'une ressortissante algérienne alléguant des violences conjugales : pouvoir discrétionnaire du préfet

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/07/2016

Composition du conseil d’administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Affaires - Affaires
05/07/2016

Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger

Civil - Civil
05/07/2016

​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense

Pénal - Pénal
05/07/2016

Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
04/07/2016

Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
04/07/2016

Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé

Public - Public / Civil - Civil
04/07/2016

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Civil - Civil
04/07/2016

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Public - Public / Affaires - Sociétés
01/07/2016

Refonte de la partie réglementaire du Code de la consommation

Public - Public
01/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Personnes et familles
01/07/2016

Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction

Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
01/07/2016

Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve

Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/07/2016

Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul

Travail et social - Travail et social
30/06/2016