Fils d'actualités juridiques
Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/10/2016
Financement des retraites des fonctionnaires : la CJUE rejette le pourvoi de France Télécom
Social - Protection sociale
26/10/2016
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2016
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
26/10/2016
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
Pénal - Procédure pénale
26/10/2016
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
Pénal - Procédure pénale
25/10/2016
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
Civil - Immobilier
25/10/2016
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et finance /
Civil - Contrat
25/10/2016
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants
Public - Droit public général /
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père
Pénal - Procédure pénale
24/10/2016
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016
