Fils d'actualités juridiques
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Pénal - Droit pénal général
10/10/2016
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
10/10/2016
Principales dispositions pénales de la loi pour une République numérique
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
10/10/2016
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Pénal - Procédure pénale
10/10/2016
Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour de cassation
Pénal - Procédure pénale
07/10/2016
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Affaires - Pénal des affaires /
Pénal - Droit pénal spécial
07/10/2016
Cession de gré à gré sous condition suspensive : non-réalisation et absence de responsabilité du "cessionnaire"
Affaires - Commercial
07/10/2016
Irrecevabilité de la tierce opposition exercée par le mandataire judiciaire de l'avocat sanctionné à titre disciplinaire
Affaires - Commercial
07/10/2016
Loi Travail : les risques de contentieux et le rôle des branches vus par les experts
Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
07/10/2016
Le parlement européen demande à la Commission d'adapter la législation sur les licenciements collectifs
Social - Europe et international, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives
06/10/2016
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Civil - Personnes et famille/patrimoine
06/10/2016
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Pénal - Procédure pénale
06/10/2016
L'essentiel du projet de loi de finances pour 2017
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
06/10/2016
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
Public - Droit public général /
Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
06/10/2016
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Transport - Voyageurs /
Civil - Responsabilité
05/10/2016
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
Civil - Fiscalité des particuliers
05/10/2016
