Fils d'actualités juridiques
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Affaires - Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Public - Droit public général /
Transport - Route /
Affaires - Immatériel
13/10/2016
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Fiscalité des particuliers
13/10/2016
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Pénal - Procédure pénale
13/10/2016
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale /
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
13/10/2016
Compensation pour connexité de la créance d'astreinte née de l'obligation du bailleur de réaliser des travaux et de la créance de loyers
Affaires - Commercial
12/10/2016
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Civil - Fiscalité des particuliers
12/10/2016
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
12/10/2016
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Pénal - Procédure pénale /
Transport - Douane
12/10/2016
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/10/2016
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
Transport - Route /
Civil - Responsabilité
11/10/2016
Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016
Social - Informations professionnelles
11/10/2016
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/10/2016
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
Civil - Personnes et famille/patrimoine
10/10/2016
