Fils d'actualités juridiques
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3744 du 1er juillet 2019
Affaires - Transport
02/07/2019
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
Public - Public
02/07/2019
Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution
Public - Public
02/07/2019
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
Public - Public
02/07/2019
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
Public - Public
01/07/2019
Pollution atmosphérique : les véhicules Crit’Air 4 et 5 interdits dans Paris
Affaires - Transport
01/07/2019
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
Public - Public
01/07/2019
Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) et droit social
Travail et social - Travail et social
01/07/2019
La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
Fiscalité - Fiscalité
01/07/2019
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/06/2019
Evolutions du cadre juridique relatif au consentement et du site web de la CNIL
Affaires - Affaires
30/06/2019
Prix unitaire pour la valeur en douane : exclusion des réductions sur le prix de vente des marchandises importées
Affaires - Transport
30/06/2019
Prix unitaire pour la valeur en douane : pas de souplesse pour le délai de 90 jours
Affaires - Transport
30/06/2019
Valeur transactionnelle de « marchandises similaires » : quelle notion ?
Affaires - Transport
29/06/2019
Réforme de la responsabilité civile : la cour d’appel de Paris apporte sa pierre à l’édifice
Civil - Civil /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/06/2019
