Fils d'actualités juridiques
Prescription de la dette douanière : pas de question préjudicielle pour l’article 354 du Code des douanes
Affaires - Transport
28/06/2019
DEE : changement de qualification juridique par la Douane après son avis de résultat d’enquête
Affaires - Transport
28/06/2019
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Pénal - Pénal
28/06/2019
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le lieu de commission de l’infraction
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
28/06/2019
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
Public - Public
28/06/2019
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019
Affaires - Commercial
27/06/2019
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Pénal - Pénal
27/06/2019
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des réserves
Public - Public
27/06/2019
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
Public - Public /
Civil - Civil
27/06/2019
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Affaires - Affaires
26/06/2019
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
Public - Public
26/06/2019
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
Public - Public
26/06/2019
