Fils d'actualités juridiques
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Civil - Fiscalité des particuliers
17/05/2023
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
Transport - Route /
Civil - Contrat
16/05/2023
Lancement de la démarche « En avoir pour mes impôts » et de la consultation publique en ligne associée
Civil - Fiscalité des particuliers
15/05/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 2) : plus de moyens et plus de sanctions
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
21/04/2023
Contenu du projet de loi sur la Douane (partie 1) : le droit de visite et le rayon des douanes
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
19/04/2023
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Civil - Contrat
19/04/2023
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
Public - Droit public général /
Social - Protection sociale
12/04/2023
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
11/04/2023
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Fiscalité des particuliers
11/04/2023
Assurance de la responsabilité du transporteur : défaut de démonstration de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie
Transport - Route
07/04/2023
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/04/2023
Un projet de loi dédié à la Douane : vers le futur article 60 relatif au droit de visite et au-delà
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
03/04/2023
Recrutement de réfugiés dans la supply-chain : « coupler la RSE aux enjeux opérationnels »
Transport - Route
30/03/2023
