Fils d'actualités juridiques

CEDH : radiation du rôle d'une requête dont l'examen ne se justifie plus

Civil - Civil
23/09/2016

Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II

Pénal - Pénal
23/09/2016

Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ

Pénal - Pénal
23/09/2016

Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC

Pénal - Pénal
22/09/2016

Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/09/2016

Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire

Fiscalité - Fiscalité
22/09/2016

Restructuring conference

Affaires - Affaires, Sociétés
22/09/2016

CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès

Pénal - Pénal
22/09/2016

Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats

Pénal - Pénal
22/09/2016

Convention paneuro-méditérranéenne : le tableau pour le cumul diagonal est mis à jour

Affaires - Transport
21/09/2016