Fils d'actualités juridiques
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Pénal - Pénal
23/06/2025
Nouvelle liste des métiers en tension : recentrage sur les secteurs clés de l’économie
Travail et social - Travail et social
23/06/2025
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Affaires - Affaires, Sociétés /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
20/06/2025
Prescription du recours contre le fournisseur : la Cour de cassation précise le point de départ
Immobilier - Immobilier
20/06/2025
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
19/06/2025
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Pénal - Pénal
19/06/2025
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Pénal - Pénal
18/06/2025
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
Affaires - Affaires, Sociétés
18/06/2025
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
Affaires - Affaires /
Civil - Civil /
Public - Public
17/06/2025
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles /
Public - Public
17/06/2025
