Fils d'actualités juridiques
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
Public - Public
12/10/2022
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
Affaires - Transport
12/10/2022
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
Public - Public
12/10/2022
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction
Affaires - Transport
11/10/2022
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
Public - Public
11/10/2022
Maîtriser l'environnement juridique du transport maritime, aérien et multimodal
Affaires - Transport
10/10/2022
