Fils d'actualités juridiques
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/07/2016
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
27/07/2016
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Personnes et familles
26/07/2016
Sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée
Affaires - Commercial
26/07/2016
Précisions sur l'articulation entre le contrôle d'identité et le contrôle des titres de séjour
Public - Public /
Pénal - Pénal
26/07/2016
"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective
Affaires - Sociétés, Commercial
26/07/2016
Critère microbiologique de sécurité « histamine » dans la sauce de poissons : rectificatif
Public - Public
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016
