Fils d'actualités juridiques
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
Civil - Civil
16/09/2016
Insuffisance d'actif : possibilité pour le juge-commissaire de désigner à tout moment un technicien
Affaires - Commercial
15/09/2016
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par un ayant droit ?
Fiscalité - Fiscalité
15/09/2016
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/09/2016
Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris
Public - Public
15/09/2016
Vente Ex works : conséquences d’un transfert de l’obligation d’empotage au vendeur
Affaires - Transport
14/09/2016
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
14/09/2016
