Fils d'actualités juridiques
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Affaires - Affaires, Transport
12/10/2022
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Affaires - Affaires, Sociétés
12/10/2022
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
Public - Public
12/10/2022
Matériels de guerre/produits liés à la défense : une simplification et une modification
Affaires - Transport
12/10/2022
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
Public - Public
12/10/2022
Suspension du droit de conduire : la CJUE limite l’effet de la sanction à l’État membre sur le territoire duquel est commise l’infraction
Affaires - Transport
11/10/2022
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
Public - Public
11/10/2022
