Fils d'actualités juridiques

Adoption au Sénat de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

Affaires - Affaires, Banque et Finance / Pénal - Pénal
11/05/2016

Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)

Pénal - Pénal
10/05/2016

Dégel du point d'indice

Public - Public
10/05/2016

Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?

Civil - Civil
10/05/2016

Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition

Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Civil
10/05/2016

Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori

Civil - Bien et patrimoine
10/05/2016

Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des raisons de sécurité

Public - Public
10/05/2016

La sieste au travail peut être une faute grave

Travail et social - Travail et social
10/05/2016

Clause de non-concurrence

Travail et social - Travail et social
09/05/2016

Péremption d'instance et mesures ordonnées par le juge

Civil - Civil
09/05/2016