Fils d'actualités juridiques

Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique

Public - Public
02/05/2016

Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant

Pénal - Pénal
02/05/2016

Indivision : illicéité de la clause testamentaire portant une atteinte excessive au droit de tout indivisaire de demander le partage

Civil - Bien et patrimoine
02/05/2016

Modification des règles applicables à la conciliation judiciaire

Civil - Civil
02/05/2016

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger : la notion de lien de dépendance

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
02/05/2016

1er mai 2016 : l’entrée en application du CDU

Affaires - Transport
02/05/2016

Intérêt à agir du souscripteur d’un contrat d’assurance contre l’assureur qui dénie sa garantie

Affaires - Affaires / Civil - Civil
02/05/2016

Textes d’application de loi pour la transition énergétique et la croissance verte dans le secteur du bâtiment

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
02/05/2016

1er mai 2016 : réduction sur des importations des USA

Affaires - Transport
29/04/2016

Décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux MARL et à la déontologie des juges consulaires

Public - Public / Civil - Civil
29/04/2016