Fils d'actualités juridiques
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Contrat
11/09/2023
Perturbations du trafic transalpin : « répercuter les surcoûts auprès des clients »
Transport - Route
08/09/2023
Carburants alternatifs : retour d’expérience du groupe de transport Pihen
Transport - Route
04/09/2023
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/08/2023
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
01/08/2023
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
Civil - Fiscalité des particuliers
28/07/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
25/07/2023
Nature juridique du contrat : quand la manutention prend le pas sur le transport
Transport - Route
19/07/2023