Fils d'actualités juridiques
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Public - Public
07/04/2022
Utilisation contrefaisante d’un fermoir de sac : plus de 800 000 euros de dommages-intérêts pour le designer
Affaires - Affaires
06/04/2022
Vente en ligne de billets par un intermédiaire pour un événement culturel ou sportif : la rétractation est-elle possible ?
Civil - Personnes et familles
06/04/2022
Rédaction des décisions de justice : « en langage maternel françois et non autrement »
Public - Public
05/04/2022
Obtention de la capacité professionnelle par réussite à un examen : institution d’une redevance
Affaires - Transport
04/04/2022
Masterclass : DUERP et prévention des risques professionnels, le point sur les décrets !
Travail et social - Travail et social
04/04/2022
