Fils d'actualités juridiques

Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA

Public - Public
30/04/2021

L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE

Pénal - Pénal
30/04/2021

Accord UE-RU : ratifié par le Conseil de l'Union européenne

Affaires - Transport
29/04/2021

Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?

Pénal - Pénal
29/04/2021

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie

Public - Public
29/04/2021

Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation

Pénal - Pénal
29/04/2021

Accord UE-RU : approuvé par le Parlement européen

Affaires - Transport
29/04/2021

CDU : consultation publique de la Commission

Affaires - Transport
29/04/2021

Conditions économiques du PA : qui décide ?

Affaires - Transport
28/04/2021

Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités

Public - Public
28/04/2021