Fils d'actualités juridiques
La perte des conteneurs en mer : vers un renforcement de la législation ?
Affaires - Transport
09/04/2021
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Pénal - Pénal
09/04/2021
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Pénal - Pénal
09/04/2021
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
Pénal - Pénal
08/04/2021
Documents d’urbanisme et UTN : renforcement de leur évaluation environnementale
Public - Public
08/04/2021
