Fils d'actualités juridiques
Apologie publique d'un acte de terrorisme : maintien du statut de réfugié
Public - Public
24/02/2021
Perte du statut de réfugié : aucune violation des droits de la défense si l’audience judiciaire est à huis clos
Public - Public
24/02/2021
Covid-19 : procédure d’autorisation d’exportation pour les vaccins avec le SBDU
Affaires - Transport
24/02/2021
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Public - Public
24/02/2021
Nouvelle application de l’adage Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus habetur
Public - Public /
Civil - Civil
24/02/2021
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
Pénal - Pénal
24/02/2021
