Fils d'actualités juridiques
Rupture de contrat : question de la bonne foi dans la mise en œuvre d’une clause résolutoire
Affaires - Transport
15/07/2020
Détention provisoire : attention au délai pour les demandes de mise en liberté
Pénal - Pénal
15/07/2020
Exonération réalisée sur la vente de la résidence principale : le poids des faits
Fiscalité - Fiscalité
15/07/2020
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2020
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/07/2020
Action directe en paiement : selon que vous avez ou pas effectué le déplacement
Affaires - Transport
15/07/2020
