Fils d'actualités juridiques
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
Pénal - Droit pénal général
22/03/2017
Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/03/2017
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Civil - Immobilier /
Environnement & qualité - Environnement
22/03/2017
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
Civil - Responsabilité
21/03/2017
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
Social - IRP et relations collectives
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/03/2017
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
Civil - Contrat, Responsabilité
21/03/2017
Constitutionnalité de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG (sous réserves)
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Santé
21/03/2017
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2017
