Fils d'actualités juridiques
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Public - Santé /
Civil - Responsabilité
04/07/2016
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
Public - Environnement /
Civil - Responsabilité /
Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
Public - Droit public général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
Civil - Contrat
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Droit économique, Commercial
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Le licenciement d'un lanceur d'alerte est nul
Social - Contrat de travail et relations individuelles
30/06/2016
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
Pénal - Procédure pénale
30/06/2016
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/06/2016