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22/06/2016
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
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21/06/2016
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Civil - Immobilier
21/06/2016
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21/06/2016
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Civil - Informations professionnelles
21/06/2016
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Civil - Responsabilité
21/06/2016
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Civil - Immobilier
21/06/2016
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Civil - Responsabilité
20/06/2016
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Pénal - Informations professionnelles
20/06/2016