Fils d'actualités juridiques
Agriculture biologique : homologation du cahier des charges relatif à la restauration hors-foyer à caractère commercial
Public - Public
20/12/2019
L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Affaires - Affaires
20/12/2019
Contrôle douanier à l’importation de denrées alimentaires au PCF de Dunkerque en 2020
Affaires - Transport
20/12/2019
Demande de réintégration d’un locataire expulsé irrégulièrement : impossibilité absolue de réintégration en cas de relocation à un tiers, même en cas d’allégation d’un trouble manifestement illicite
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2019
Assises nationales de la médiation administrative organisées par le Conseil d’État
Public - Public
19/12/2019
