Fils d'actualités juridiques
Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des CAP
Public - Public
05/12/2019
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
Pénal - Pénal
05/12/2019
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
05/12/2019
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
Public - Public
05/12/2019
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
Public - Public
05/12/2019
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
Public - Public
05/12/2019
