Fils d'actualités juridiques
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
Affaires - Affaires
11/12/2019
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
Affaires - Transport
11/12/2019
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/12/2019
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
Affaires - Transport
11/12/2019
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
Affaires - Transport
11/12/2019
