Fils d'actualités juridiques
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
Public - Public
24/07/2019
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
Public - Public
24/07/2019
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
Public - Public
22/07/2019
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
Affaires - Affaires
17/07/2019
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes
Travail et social - Travail et social
17/07/2019
Reconnaissance de dette, dont la mention en chiffres de la somme due fait défaut, n’ayant valeur que de commencement de preuve par écrit
Civil - Personnes et familles
17/07/2019
