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Immobilier - Immobilier
12/09/2019
Précisions sur les procès-verbaux de notification d’infractions établi par les agents des douanes
Affaires - Transport
12/09/2019
Demande de nullité d’un acte de signification d’une décision de justice : une défense au fond
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10/09/2019
Mécénat d’entreprise : précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
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10/09/2019
Enfant étranger adopté après sa majorité par le conjoint français de son parent : nécessité d’un visa pour venir en France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/09/2019
Modalités de suspension de la procédure de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
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09/09/2019
Assurance DO : subrogation et information de l’assuré en cas de refus de garantie
Affaires - Affaires
04/09/2019
