Fils d'actualités juridiques
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07/05/2019
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
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Public - Public
07/05/2019
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !
Affaires - Affaires, Sociétés
06/05/2019
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/05/2019
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
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06/05/2019
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/05/2019
