Fils d'actualités juridiques

CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
17/04/2019

Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement

Public - Public
17/04/2019

Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire

Public - Public
17/04/2019

Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle

Public - Public
17/04/2019

Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure

Pénal - Pénal
17/04/2019

Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales

Public - Public
17/04/2019

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Pénal - Pénal
17/04/2019

Postes d’inspection frontaliers : modifications

Public - Public
17/04/2019

Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire

Public - Public
17/04/2019

Indemnisation plafonnée due par l’acconier

Affaires - Transport
17/04/2019