Fils d'actualités juridiques
Investissements locatifs : publication des plafonds 2019
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/04/2019
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Civil - Civil
05/04/2019
Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
Public - Public
05/04/2019
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
Affaires - Affaires
04/04/2019
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/04/2019
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/04/2019
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Pénal - Pénal /
Civil - Civil
04/04/2019
Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
Public - Public
04/04/2019
