Fils d'actualités juridiques
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Civil - Civil
04/03/2019
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
Civil - Civil
04/03/2019
Modification des missions des services universitaires de médecine préventive
Public - Public
04/03/2019
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/03/2019
Refus du prévenu de se soumettre à une expertise psychiatrique : appréciation souveraine du trouble mental par les juges
Pénal - Pénal
01/03/2019
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/03/2019
